Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1863

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BOST et M. GILLÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, est insérée une phrase rédigée ainsi rédigée : « Les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme couvrent également les coûts liés au paiement des taxes prévues aux articles L. 433-44 et suivants et L. 433-73 et suivants du code des impositions sur les biens et services pour la gestion des déchets qui n’auraient pas été collectés sélectivement et que les collectivités compétentes auraient à gérer dans les ordures ménagères résiduelles, les modalités de la répercussion de ces coûts aux éco-organismes et aux systèmes individuels sont fixées par le cahier des charges. ».

 

Objet

Cet amendement est issu des propositions d’Amorce et vise à permettre la refacturation aux éco-organismes de la taxe sur les déchets supportée par les collectivités pour les déchets sous REP et qui se retrouvent dans les ordures ménagères résiduelles.