Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1864

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme BOST et M. GILLÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les articles L. 433-44 à L. 433-72 sont abrogés ;

2° Les articles L. 433-73 à L. 433-105 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet amendement est issu des propositions d’AMORCE.

A défaut d’instauration des nombreuses réformes de la TGAP proposées par les collectivités : TGAP amont, TGAP sur les éco-organismes, affectation des recettes de TGAP, etc. ces dernières se retrouvent les seules à payer pour la gestion d’un gisement de déchets sur lequel elles n’ont aucun pouvoir et alors même que la gestion de ces déchets constitue une mission de salubrité publique.

Cette taxation injuste (près d’un milliard d’euros) grève les budgets locaux et est de nature à augmenter la taxe locale payée par les usagers pour la gestion de leurs déchets. Pour autant, ni les collectivités, ni ces usagers ne sont les bons acteurs à cibler pour réduire les déchets et améliorer leur recyclage. Il faudrait viser les metteurs en marché et leurs représentants dans les filières de REP.

Aussi, face à la colère grandissante des collectivités locales, le présent amendement propose la suppression de la taxe sur les déchets enfouis et sur les déchets incinérés.