Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1865

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BOST, M. GILLÉ, Mmes ARTIGALAS et LINKENHELD et M. KANNER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’exception du 3° , ».

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les constructions autorisées par un permis précaire prévu aux articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, destinées au logement ou à l’hébergement et réalisées par :

« a) Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code ou les sociétés anonymes de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-1 dudit code ;

« c) La société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation ;

« d) Les personnes morales de droit privé relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » ;

II. – Le I s’applique aux livraisons et livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Installer des logements temporaires légers et mobiles sur des terrains vacants grâce au « permis de construire précaire » permet d’offrir des solutions d’habitats plus diversifiées et de répondre aux besoins de relogement d’urgence.

Pourtant, parce que ces constructions ne sont pas définitives, elles sont aujourd’hui exclues du taux réduit de TVA à 5,5 % réservé au logement social. Ce surcoût bloque aujourd’hui de nombreux projets solidaires.

Cet amendement, travaillé avec l’association TRANSIT, corrige cette anomalie en appliquant le taux réduit de TVA à 5,5 % aux logements et hébergements temporaires construits sous permis précaire, dès lors qu’ils sont portés par des bailleurs sociaux ou des acteurs de l’ESS.