Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1873
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. HUIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux produits consommés pour les besoins de vols dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés sur le territoire métropolitain, à l’exception des vols assurant une liaison entre la Corse et le continent et des vols assurant une liaison soumise à des obligations de service public imposées en application de l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. »
II. – Le produit de l’accise sur les énergies perçue sur les produits mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est affecté à SNCF Réseau. Il finance exclusivement la régénération des lignes ferroviaires de transport de voyageurs et le développement des dessertes de proximité.
III. – Un décret fixe la liste des liaisons soumises à des obligations de service public mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 312-58 du même code.
IV. – Le présent article s’applique aux produits consommés à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Les rapports d’évaluation des niches fiscales soulignent une anomalie démocratique et environnementale majeure : l’État subventionne à perte ses propres objectifs de décarbonation. Le tarif d’accise nul applicable au kérosène de l’aviation commerciale domestique constitue la plus injustifiable des « niches fiscales brunes » du budget de l’État.
Cette situation crée une distorsion de concurrence aberrante qui pénalise lourdement le rail. Le secteur ferroviaire, pourtant colonne vertébrale de la transition bas-carbone, acquitte des taxes énergétiques sur l’électricité de traction et fait face à des redevances d’infrastructure massives qui pèsent sur le prix des billets des usagers. À l’inverse, l’aérien intérieur s’affranchit de toute fiscalité sur son carburant fossile, agissant comme un signal-prix anti-écologique qui incite à choisir le mode de transport le plus polluant.
Comme le rappelle l’Inspection générale des finances dans un rapport publié en 2023 (Adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique, rapport n° 2023-M-003-03), maintenir cette injustice fiscale au moment où l’effort budgétaire est demandé à l’ensemble des Français n’est plus tolérable. Il s’agit d’un enjeu de justice sociale : le train est le mode de transport du quotidien de millions de travailleurs, tandis que les liaisons aériennes intérieures doublonnées par le rail sont majoritairement utilisées par les franges les plus favorisées de la population.
Le droit de l’Union européenne le permet : l’article 14 de la directive 2003/96/CE autorise les États membres à limiter l’exonération du carburant d’aviation aux seuls vols internationaux et intracommunautaires, et donc à taxer les vols intérieurs.
Afin de maximiser l’impact de cette mesure, cet amendement organise un fléchage vertueux et intégral des recettes générées (estimées à près de 500 millions d’euros par an) vers SNCF Réseau. Chaque euro prélevé sur le kérosène fossile servira directement à régénérer le réseau ferroviaire national, à rouvrir des lignes de trains de nuit et à améliorer les transports du quotidien.
Afin de préserver l’équité territoriale, le dispositif maintient le régime actuel pour les liaisons entre la Corse et le continent ainsi que pour les liaisons soumises à des obligations de service public au titre du désenclavement. Les vols vers et depuis les outre-mer, qui ne sont pas des vols intérieurs à la métropole, ne sont pas concernés.
Face à l’urgence climatique et budgétaire, cet amendement a donc pour objectif de supprimer une véritable « niche fiscale brune » anachronique.