Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1874
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HUIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services, le montant du remboursement partiel d’accise résultant de l’application du tarif réduit mentionné à cet article est égal :
1° Aux deux tiers du montant résultant de l’application de ce tarif réduit, pour les consommations de gazole effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027 ;
2° Au tiers de ce montant, pour les consommations de gazole effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2028.
II. – L’article L. 312-53 du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.
III. – Le surcroît de recettes résultant des I et II est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le développement du fret ferroviaire et fluvial.
Objet
Cet amendement met en œuvre une mesure de responsabilité environnementale et budgétaire forte en organisant l’extinction progressive, sur trois ans, du tarif réduit d’accise (ex-TICPE) sur le gazole dont bénéficient, par voie de remboursement partiel, les transporteurs routiers de marchandises (véhicules de 7,5 tonnes et plus).
Comme le soulignent les travaux de l’Inspection générale des finances (Adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique, rapport de mission établi à la demande de la Première ministre, mai 2023), ce dispositif historique constitue l’une des dépenses fiscales « brunes » les plus coûteuses et les plus inefficaces du budget de l’État. Conçu initialement pour préserver la compétitivité du pavillon français, ce rabais fiscal agit aujourd’hui comme un frein majeur à la transition écologique : il retarde artificiellement le report modal indispensable vers le fret ferroviaire ou fluvial et maintient une dépendance économique aux énergies fossiles. De surcroît, il décourage les investissements massifs nécessaires au renouvellement des flottes vers des camions électriques ou à hydrogène.
Pour ne pas déstabiliser brutalement la filière routière et lui offrir la visibilité économique requise, cet amendement propose une extinction lissée et prévisible sur trois ans : le remboursement est réduit d’un tiers pour les consommations de 2027, des deux tiers pour celles de 2028, et supprimé à compter de 2029.
Afin d’assurer l’acceptabilité de la mesure, les recettes générées par la suppression de cette niche brune seront intégralement recyclées dans la transition : elles abonderont l’AFITF pour moderniser les réseaux de fret alternatifs. Le renforcement des aides à l’acquisition de poids lourds décarbonés, qui relève des crédits budgétaires, pourra être proposé en seconde partie.
Il s’agit d’un arbitrage budgétaire cohérent, juste et aligné avec la stratégie nationale bas-carbone.