Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1877
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. HUIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ; »
II. – Le I s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à adapter la règle des cinq ans pour les jeunes agriculteurs aidés qui s’installent en société, afin de sécuriser leur accès à l’exonération des plus-values professionnelles.
Le renouvellement des générations étant un enjeu majeur pour l’avenir du secteur agricole, les jeunes agriculteurs devraient pouvoir bénéficier d’un cadre fiscal adapté aux différentes formes d’installation, notamment sociétaires. C’est pourquoi cet amendement précise les modalités de calcul du délai de cinq ans pour les associés bénéficiaires des aides à l’installation, afin de prendre en compte le début effectif d’activité de la société ou du groupement.
La mesure s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2026, ce qui lui donne un effet dès l’exercice budgétaire 2027.
Tel est l’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agriculture France.