Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1879
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. HUIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 2° du 2 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement porte de 15 à 20 millions d’euros le plafond annuel des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Il vise les foncières solidaires agréées ESUS dont l’activité est l’acquisition et la gestion, par bail rural, de biens ruraux bâtis et non bâtis, au titre d’un mandat de service d’intérêt économique général (SIEG).
Le portage foncier agricole de long terme répond à une défaillance de marché. Les fermages sont encadrés pour préserver l’activité agricole, alors que le prix des terres suit la dynamique du marché foncier. Or, plus d’un agriculteur sur quatre partira à la retraite d’ici 2030.
Le plafond de 15 millions d’euros est désormais atteint chaque année. En 2025, la Foncière Terre de Liens l’a atteint le 17 décembre, alors que ses souscriptions citoyennes s’élevaient à 17 millions d’euros. Les souscripteurs suivants ne bénéficient plus de l’avantage fiscal, ce qui freine la collecte et donc les installations.
La décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025, en vigueur depuis le 8 janvier 2026, a relevé de 15 à 20 millions d’euros le seuil annuel en deçà duquel les compensations de SIEG sont exemptées de notification. Le présent amendement met le plafond national en cohérence avec ce nouveau seuil. Il ne nécessite pas de notification préalable : l’avantage fiscal correspondant, de l’ordre de 5 millions d’euros par an au plus, reste très inférieur au seuil européen.
Le coût de la mesure est limité : au plus 1,25 million d’euros par an à compter de 2028 et aucun impact sur l’exercice 2027. N’affectant pas l’équilibre budgétaire de l’année, cet amendement relève de la seconde partie du projet de loi de finances. Chaque euro de dépense fiscale mobilise quatre euros d’épargne citoyenne pour préserver les terres agricoles et installer des agriculteurs, sans financement direct des acquisitions par l’État.
Cet amendement a été travaillé avec « Terre de Liens Alsace ».