Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1890

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CALLET, MM. d'AIGREMONT et BRAVI, Mme BOUQUIN, M. CASTILLO, Mme DIAZ, MM. DUROX et GILETTI, Mmes GOY-CHAVENT et FRONTONI, MM. HOCHART et LEVASSEUR, Mmes Carine LEROY et JOSSERAND et M. SZCZUREK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 421-59 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1er janvier 2027, le tarif déterminé en application du présent article est modulé en fonction de l’empreinte carbone résultant de la fabrication et de l’acheminement du véhicule. Cette empreinte prend notamment en compte la production des matériaux entrant dans sa composition, la fabrication de la batterie, lorsqu’il en est équipé, l’énergie utilisée pour les opérations de transformation et d’assemblage ainsi que l’acheminement du véhicule jusqu’à son lieu de distribution en France. Les modalités de calcul de cette empreinte et de modulation du tarif sont déterminées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement traduit une mesure du contre-budget 2027 du Rassemblement National, qui prévoit de réformer le malus automobile afin de prendre en compte l’ensemble de l’empreinte carbone liée à la fabrication du véhicule, pour un impact budgétaire évalué à 100 millions d’euros par an. Le malus automobile est aujourd’hui déterminé essentiellement à partir des émissions de CO₂ du véhicule à l’usage. Cette approche ne tient donc pas compte des différences parfois importantes d’empreinte carbone liées aux conditions dans lesquelles les véhicules sont produits puis acheminés jusqu’au marché français.

Le malus pèse d’abord sur l’acheteur : le cumul de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros à l’immatriculation, qui s’ajoutent à la TVA. Il renchérit le renouvellement des véhicules et fragilise la filière, des constructeurs aux concessionnaires. L’Assemblée nationale en a voté la suppression le 2 novembre 2026. À défaut, le présent amendement en corrige le principe.

La France dispose pourtant déjà d’une méthodologie permettant d’évaluer l’empreinte de fabrication des véhicules électriques dans le cadre du score environnemental. Celle-ci prend notamment en compte les métaux et autres matériaux utilisés, la fabrication de la batterie, l’énergie consommée pour la transformation et l’assemblage ainsi que le transport du véhicule jusqu’en France.

Le présent amendement propose donc de modifier le calcul du malus, afin que son montant soit également modulé selon l’empreinte carbone de la chaîne de fabrication et d’acheminement du véhicule.

Il n’est pas acceptable de faire peser toujours davantage la fiscalité environnementale sur les automobilistes français tout en ignorant une part importante des émissions générées en amont par la fabrication et l’acheminement des véhicules importés. Une politique écologique cohérente doit regarder l’ensemble de l’empreinte carbone, y compris celle qui a été émise hors de nos frontières.