Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1891

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme CALLET, MM. d'AIGREMONT et BRAVI, Mme BOUQUIN, M. CASTILLO, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, MM. HOCHART et LEVASSEUR, Mmes Carine LEROY et JOSSERAND et M. SZCZUREK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes off‐shore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités.

L’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore génèrent des impacts significatifs sur l’occupation des espaces maritimes, créant des conflits d’usages avec les autres acteurs tels que les pêcheurs, dont l’activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de travail. De plus, ces infrastructures entraînent des atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques et récréatives. Elles sont également tributaires des conditions météorologiques, entraînant une intermittence de la production d’énergie.

Présentés comme un levier de la transition énergétique, ces parcs en deviennent souvent l’entrave, tant leur construction et leur exploitation s’avèrent coûteuses et peu vertueuses.

L’objectif est de créer un rééquilibrage sur les contraintes pesant sur les différents usagers du domaine maritime, en renforçant la responsabilité financière des exploitants éoliens.