Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1898
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. JADOT, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 le prêt à taux zéro (PTZ) ainsi que son élargissement à l’ensemble du territoire pour l’acquisition de logements neufs.
Il poursuit le même objectif que l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 en réorientant les soutiens fiscaux à la politique du logement de longue durée.
Dans un contexte de crise du logement et de difficultés croissantes d’accès à la propriété, notamment pour les jeunes actifs, les familles modestes et les classes moyennes, le prêt à taux zéro constitue un levier essentiel de soutien à la primo-accession.
Son extension à l’ensemble du territoire pour l’acquisition d’un logement neuf, entrée en vigueur en 2025, représente une avancée importante.
Elle permet notamment de mieux répondre aux besoins des ménages dans les territoires ruraux et les villes moyennes, jusqu’alors insuffisamment couverts par le dispositif, tout en soutenant l’activité de construction et la revitalisation de ces territoires.
Or, l’extinction du PTZ prévue au 31 décembre 2027 fait peser une incertitude sur les projets d’accession à la propriété des ménages, mais également sur les perspectives d’activité des acteurs du logement et de la construction.
Dans un contexte de ralentissement de la construction neuve et de tensions persistantes sur le marché immobilier, il apparaît indispensable de garantir la stabilité et la lisibilité des dispositifs de soutien à l’accession à la propriété.
Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale, propose donc de prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 le prêt à taux zéro et son élargissement géographique, afin de sécuriser les projets des ménages et d’accompagner durablement la production de logements sur l’ensemble du territoire.