Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1899
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. JADOT, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), afin de soutenir durablement la rénovation énergétique des logements.
Dans un contexte de crise du logement, de hausse des coûts de rénovation et de difficultés de financement rencontrées par de nombreux ménages, l’éco-PTZ constitue un outil essentiel pour accompagner la transition énergétique du parc immobilier. En permettant aux propriétaires occupants et bailleurs de financer leurs travaux de rénovation énergétique grâce à un prêt sans intérêts, il contribue à lever l’un des principaux obstacles à la réalisation de ces travaux : leur coût initial.
Or, l’éco-PTZ doit prendre fin au 31 décembre 2027. Cette échéance prochaine fait peser une incertitude sur les projets de rénovation des ménages, mais également sur les professionnels du bâtiment. À défaut de prolongation, les établissements de crédit cesseraient d’instruire les dossiers dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.
Cet amendement propose donc de prolonger l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2030, afin de sécuriser les projets de rénovation des ménages, de donner de la visibilité aux acteurs concernés et de garantir la continuité d’un dispositif essentiel à l’accélération de la rénovation énergétique des logements.