Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1900

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. JADOT, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, cette condition de localisation n’est pas applicable. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues. 

Cette mesure d’extension temporaire jusqu’à fin 2028 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée en LFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, problématique majeure en outre-mer. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2027.

Face aux défis majeurs auxquels sont confrontés les territoires ultramarins en matière de logement (vacance massive, dégradation de l’habitat, rareté du foncier disponible…), il est indispensable de mobiliser des outils efficaces pour favoriser la rénovation et remettre sur le marché des logements aujourd’hui inutilisés. 

Si la mesure d’extension du PTZ dans le neuf, en LFI pour 2025, aux logements individuels et collectifs sur l’ensemble du territoire permet une parfaite intégration des outre-mer, le taux élevé de logements dégradés et vacants en centres urbains dans ces départements appelle à proposer à leur profit l’ouverture du PTZ dans l’ancien sous condition de travaux, actuellement pas éligibles du fait de leur classement en zone « tendue ».

À l’heure où l’accès au logement constitue un enjeu social et économique central dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), le présent amendement propose d’adapter le prêt à taux zéro (PTZ) aux réalités locales afin de soutenir la réhabilitation du parc existant et de répondre aux besoins des ménages ultramarins.

En effet, les DROM font face à une situation structurellement différente de celle de l’Hexagone. Ainsi, la Martinique et la Guadeloupe sont les premiers départements français en matière de vacance de logements au niveau national et font face à des enjeux majeurs de parc immobilier privé dégradé, et d’indisponibilité foncière, en particulier en centre-ville. 

La réalité des outre-mer impose de trouver des solutions efficaces pour résorber de façon massive le parc de logements dégradés, et remobiliser le parc vacant pour pallier la cherté et la rareté du foncier en outre-mer. Ces solutions se traduisent d’une part par l’amélioration des dispositifs existants destinés à répondre à des situations individuelles et collectives notamment en sécurisant les enveloppes budgétaires et renforçant la mise en œuvre opérationnelle des projets et, d’autre part, par la création ou l’adaptation de dispositifs d’intervention en réponse aux problématiques de massification de la réhabilitation.