Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1904

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. HUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 233-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-3-1. – Par dérogation aux seuils de chiffre d’affaires applicables pour le bénéfice de la franchise prévue à l’article L. 233-3, les assujettis établis en France qui réalisent des travaux immobiliers ne bénéficient pas de cette franchise pour ces travaux :

« 1° Lorsque le chiffre d’affaires afférent à ces travaux réalisé au cours de l’année civile précédente a excédé 25 000 € ;

« 2° Lorsque le chiffre d’affaires afférent à ces travaux réalisé au cours de l’année civile en cours excède 27 500 €. Dans ce cas, la franchise cesse de s’appliquer à compter de l’opération qui entraîne ce dépassement. »

II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Objet

La franchise en base de TVA permet aux petites entreprises, dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires, de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Si ce régime constitue une mesure de simplification adaptée aux très petites entreprises, il est également susceptible de créer des distorsions de concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Une part importante des prestations est réalisée au profit de particuliers qui ne disposent d’aucun droit à déduction de la TVA. Dans ce contexte, l’entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA est en mesure de proposer un prix inférieur à celui pratiqué par une entreprise redevable de la TVA alors même que les deux entreprises fournissent une prestation identique. À qualité, qualification professionnelle, expérience et coût de production équivalents, l’entreprise bénéficiant de la franchise dispose ainsi d’un avantage de prix pouvant atteindre le montant de la TVA normalement applicable aux travaux réalisés. Les professionnels du bâtiment redevables de la TVA qui opèrent sur le même marché et auprès de la même clientèle que ces microentreprises se retrouvent régulièrement évincés au profit de ces dernières. Dans le contexte économique actuel, la perte de ces chantiers est particulièrement préjudiciable pour ces entreprises, qui doivent faire face à des charges fixes et assurer le versement des salaires.

Cette différence de traitement fiscal ne repose sur aucun gain d’efficacité économique, aucune innovation ou aucun avantage productif spécifique. Elle résulte exclusivement du régime fiscal applicable à l’opérateur. Ce régime conduit ainsi à placer en concurrence directe des entreprises exerçant la même activité économique mais soumises à des règles de taxation différentes, ce qui est susceptible d’influencer de manière déterminante le choix du client final et d’altérer le fonctionnement même du système de TVA.

À ce titre, la mission conjointe menée par l’IGF et l’IGAS a rendu, le 30 septembre 2024, son rapport sur l’évaluation du régime de la micro-entreprise, constatant de manière objective les distorsions de concurrence engendrées par ce régime dont l’ampleur varie selon les secteurs et qui s’avèrent particulièrement marquées dans le secteur des travaux immobiliers. Le présent amendement s’inscrit directement dans la lignée de ces constats et des orientations initiales des précédents débats budgétaires. Pour rappel, la version initiale du projet de loi de finances pour 2026 prévoyait d’abaisser à 25 000 € le plafond de la franchise en base de TVA pour les travaux immobiliers avant que la loi n° 2025-1044 ne rétablisse les seuils antérieurs au nom d’un principe de stabilité fiscale.

Toutefois, le secteur du bâtiment, qui nécessite des qualifications strictes et des garanties assurantielles lourdes pour protéger le client final, ne saurait être traité comme l’ensemble des autres secteurs économiques. D’autre part, limiter la franchise en base de TVA dans ce secteur évite également de laisser prospérer le travail illégal : dans une communication de mars 2025, l’Urssaf ciblait très précisément le champ du Bâtiment comme l’un des secteurs les plus sujets à la fraude du fait du régime de la micro-entreprise.

Ces enjeux ont pris une dimension d’autant plus importante avec l’extension européenne du régime de franchise en base aux petites entreprises établies dans d’autres États membres de l’Union européenne ayant un chiffre d’affaires inférieur à 85 000 euros, pour leurs opérations réalisées en France. Cette ouverture aux petites entreprises étrangères, dont le chiffre d’affaires global européen doit être inférieur à 100 000 euros, aggrave la situation. Dispensées d’obligations d’identification en France, l’ensemble de leurs formalités étant réalisées dans leur État de résidence, ces entités bénéficient de la franchise française sans contrôle direct immédiat, ce qui génère un véritable risque de fraude. Au regard de ces problématiques de concurrence, il convient de limiter le montant de la franchise applicable, d’autant plus que la France affiche l’un des seuils les plus élevés en Europe.

L’objet de cet amendement est donc d’abaisser de manière ciblée le seuil de franchise à 25 000 euros pour les seules activités de travaux immobiliers du bâtiment et des travaux publics, afin de mettre fin aux distorsions structurelles mises en lumière par le rapport de l’IGF et de l’IGAS. La directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 permet aux États membres de fixer des seuils différents selon les secteurs d’activité, sur la base de critères objectifs.

Le dispositif est inséré dans le code des impositions sur les biens et services, qui accueille les dispositions relatives à la TVA depuis le 1er janvier 2027. Il s’agit enfin d’une mesure de redressement pour les finances publiques, la franchise actuelle grevant l’assiette des recettes de TVA de l’État : n’entraînant aucune perte de recettes, l’amendement n’appelle pas de gage.

Cet amendement a été travaillé avec le secteur du BTP dans le Haut-Rhin.