Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1905 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LEMOYNE, Mme HAVET, MM. Jean-Baptiste BLANC et DUCHÉ, Mmes AMOUROUX et SANTONI, MM. IACOVELLI, COSTE, FOUASSIN et Patrick LECLERC, Mme VÉRIEN, MM. RUELLE, FRICOTEAUX, HOUPERT et BRAULT, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. MAUREY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au 1° bis de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 60 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les critères d’éligibilité à la DETR écartent des syndicats qui œuvrent pourtant au service des communes rurales et de leurs habitants au motif que leur périmètre comprendrait une population de plus de 60.000 habitants.
Or, avec le mouvement souhaité par l’État de consolidation des syndicats dédiés à l’eau et à l’assainissement, il est désormais possible que la population desservie soit supérieure à 60.000 habitants sans que cela remette en cause le caractère très rural des zones comprises dans ce périmètre.
C’est pourquoi il est nécessaire de réévaluer le plafond d’habitants conduisant à ne pas pouvoir prétendre à la DETR pour le porter à 100.000 habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.