Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1907
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GUIDEZ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 231-91 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs | L. 231-92 et L. 231-99-1 | Réduit |
» ;
2° Après l’article L. 231-99, il est inséré un article L. 231-99-... ainsi rédigé :
« Art. L. 231-99-.... – Relève d’un taux dérogatoire la maison d’accompagnement et de soins palliatifs qualifiée d’établissement social et médico-social par le 18° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Le taux dérogatoire s’applique uniquement lorsque l’établissement dont relève la maison est un organisme à but non lucratif au sens de l’article L. 213-81 dont la gestion est désintéressée au sens de l’article L. 213-82. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à aligner le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations immobilières des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sur celui dont bénéficient déjà les autres établissements sociaux et médico-sociaux qui assurent un hébergement.
Le droit en vigueur soumet au taux réduit les livraisons et livraisons à soi-même de locaux destinés à la quasi-totalité de ces établissements, sous réserve qu’une convention soit conclue avec l’État pour formaliser l’engagement d’héberger les publics concernés. Sont ainsi visés les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les lits halte soins santé, les lits d’accueil médicalisés et les appartements de coordination thérapeutique, les établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées, les établissements de l’aide sociale à l’enfance et les foyers de jeunes travailleurs. Cette liste a été complétée à plusieurs reprises, à mesure que le législateur reconnaissait de nouvelles catégories d’établissements, comme les lits d’accueil médicalisés ou les établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance.
Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, créées par l’article 10 de la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et inscrites au 18° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, sont désormais la seule catégorie d’établissements médico-sociaux d’hébergement comportant une dimension de soins qui ne figure pas dans cette liste, dont la rédaction est antérieure à leur création. Le dispositif étant d’interprétation stricte, l’absence de mention expresse permet au représentant de l’État de refuser de signer la convention qui conditionne l’application du taux réduit, et fragilise ainsi le montage financier des projets en cours.
Les dispositions législatives relatives à la taxe sur la valeur ajoutée étant transférées du code général des impôts au livre II du code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027, en application de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 dont l’entrée en vigueur a été reportée à cette date par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, le présent amendement est rédigé directement dans ce code. Il complète le tableau de l’article L. 231-91 et crée un article L. 231-99-1 construit sur le modèle des articles applicables aux autres établissements, avec les mêmes conditions tenant à la convention conclue avec l’État, au caractère non lucratif de l’organisme et au caractère désintéressé de sa gestion. Il s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
Sur le fond, ces maisons accueillent et accompagnent des personnes relevant d’une prise en charge palliative qui ne peut être assurée à domicile et ne nécessite pas d’hospitalisation en unité de soins palliatifs. Elles peuvent également les accueillir afin de permettre le répit de leurs proches, et accompagnent les proches aidants et endeuillés. Leur déploiement constitue l’un des piliers de la stratégie décennale des soins d’accompagnement 2024-2034, mais il n’en est qu’à ses débuts, ces structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital étant longtemps restées peu nombreuses et expérimentales faute de cadre juridique et financier adapté. Leur développement sur l’ensemble du territoire suppose désormais de soutenir la construction et l’aménagement de leurs locaux.
Compte tenu du nombre encore limité de ces établissements, le coût de la mesure pour les finances publiques sera modéré. Mesure de cohérence et de sécurité juridique, elle facilitera la construction et la rénovation de ces structures et contribuera à l’atteinte des objectifs de déploiement fixés par la stratégie décennale.