Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1914 rect. bis
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme JOSENDE, MM. BRUNET, COSTE et DOUSSOT, Mme MULLER-BRONN et MM. PANUNZI et Bertrand DUPONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 213-247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par les mots : « , ainsi que par la limitation des apports de chaleur ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la limitation des apports de chaleur parmi les travaux de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Face à la multiplication des épisodes de fortes chaleurs, l’amélioration de la performance énergétique des logements doit permettre de réduire les besoins de chauffage en hiver, mais également de refroidissement en été.
Certains équipements, notamment les volets isolants et les protections solaires mobiles, bénéficient déjà de ce taux réduit en application de la réglementation. Il apparaît néanmoins nécessaire de consacrer cet objectif dans la loi, afin de reconnaître pleinement les travaux permettant de limiter les apports de chaleur et les besoins énergétiques associés.
Cette précision s’inscrit dans le cadre existant des économies d’énergie, sans remettre en cause les critères techniques et de performance déterminés par voie réglementaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.