Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1915

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme HOUSSEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1393 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est notamment due par les installations de carrières mentionnées à l’article L. 515-1 du code de l’environnement et à l’article L. 100-2 du code minier, qui, par dérogation aux dispositions de l’article 1500 du présent code, sont, s’agissant de la fiscalité foncière, réputées ne pas revêtir un caractère industriel. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « également » et les mots : « les carrières, » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Objet

Cet amendement d’appel propose à corriger la situation économiquement aberrante résultant d’une jurisprudence rendue par le Conseil d’État en 2025, qui a conduit, contre la lettre de l’article 1393 du CGI, a considérer que l’ensemble des terrains de carrières relèvent de la qualification industrielle.

Il vise pour ce faire à réaffirmer la lettre de l’article 1393 en réunifiant le régime foncier des carrières pour rétablir ce qui était la situation antérieure aux décisions de 2025 qui ont vu se multiplier des situations aberrantes dans lesquelles certains sites de carrières subissent des redressements et des hausses de fiscalité foncière d’un montant qui dépasse parfois leur chiffre d’affaires.