Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1916

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme HOUSSEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1393 du code général des impôts, il est inséré un article 1393-... ainsi rédigé :

« Art. 1393-.... – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 1393, peuvent être assujetties à la taxe mentionnée à l’article 1381 en application du 5° du même article, certaines surfaces des exploitations de carrières mentionnées à l’article L. 515-1 du code de l’environnement et à l’article L. 100-2 du code minier.

« Sont concernées par le premier alinéa les surfaces bâties et les surfaces effectivement utilisées pour l’exploitation au titre de l’année écoulée. Un décret pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l’industrie précise les modalités d’application du présent alinéa.

« Ce décret précise notamment la façon dont sont respectivement prises en compte d’une part le phasage de l’exploitation prévu par les titres mentionnés à l’article L. 515-1 du code de l’environnement, et d’autre part l’usage effectif par l’exploitant des terrains de l’exploitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli vise à corriger la situation économiquement aberrante résultant d’une jurisprudence rendue par le Conseil d’État qui a conduit, contre la lettre de l’article 1393 du CGI, à considérer que l’ensemble des terrains de carrières relèvent de la qualification industrielle.

Cette jurisprudence étonnante au regard du texte conduit à des situations aberrantes dans lesquelles certaines de ces exploitations subissent des redressements et des hausses de fiscalité foncière d’un montant qui dépasse parfois leur chiffre d’affaires.

Il est donc proposé de différencier au sein de l’exploitation les tranches effectivement en cours d’exploitation qui peuvent légitimement relever de la qualification industrielle de celles qui ne le sont pas encore ou ne le sont plus qui doivent rester assujettis à la taxe sur les propriétés foncières non bâties.