Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1917
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. UZENAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L
« Crédit d’impôt en faveur du commerce équitable
« Art. 244 quater.... – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A et 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des dépenses mentionnées au II, engagées dans le cadre d’activités de fabrication ou de transformation de produits relevant du commerce équitable au sens de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par l’entreprise au cours de l’année au titre du montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs mentionné au 3° du II de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée.
« Les aides publiques reçues au titre des mêmes dépenses sont déduites de l’assiette du crédit d’impôt.
« Le montant du crédit d’impôt est accordé dans la limite des plafonds prévus par la réglementation européenne relative aux aides d’État applicable à l’entreprise bénéficiaire.
« III. – Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux entreprises fabriquant ou transformant des produits satisfaisant aux conditions du II de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée et soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus dans les conditions prévues au III du même article.
« Les entreprises bénéficiaires doivent être en mesure de justifier la réalité des dépenses engagées et leur affectation aux projets collectifs des organisations de producteurs concernés.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été effectivement supportées.
« Lorsque le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt dû, l’excédent n’est ni restitué ni reporté.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, selon le secteur d’activité de l’entreprise bénéficiaire, du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, dans sa rédaction en vigueur, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014, dans sa rédaction en vigueur, concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives et les modalités de justification des dépenses éligibles. »
II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œufs, légumineuses…). Dans un contexte où la juste rémunération des agriculteurs est présentée comme la condition d’une alimentation durable, il serait un signal fort adressé par les pouvoirs publics pour un coût estimé à 10 millions d’euros.
En février 2024, le président de la République a annoncé la mise en place d’un prix minimum d’achat pour les produits agricoles. En juillet 2024, la présidente de la Commission européenne s’est prononcée en faveur d’une insertion, à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, de l’interdiction d’achat de produits agricoles et alimentaires sous le coût de production. Aujourd’hui, le sujet reste d’une brûlante actualité mais est pour l’instant resté lettre morte.
Cet amendement constitue une réponse directe aux déséquilibres que connaissent les marchés agricoles et aux enjeux agricoles contemporains, au cœur desquels la juste rémunération des agriculteurs, la souveraineté alimentaire française et la transition écologique du secteur. Il complète l’action de remédiation aux inquiétudes des filières agricoles, en ciblant les producteurs et les plus de cinq cent PME-ETI agroalimentaires françaises qui misent sur des pratiques responsables protégeant les producteurs à travers une certification équitable.
Le commerce équitable assure aux producteurs des prix rémunérateurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée ; un engagement commercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et les acheteurs ; le versement d’un montant supplémentaire obligatoire destiné au financement de projets collectifs permettant des investissements pour l’avenir. Ce modèle promeut également le développement durable en valorisant la transparence et la traçabilité des filières ainsi que des modes de production respectueux de l’environnement.
L’ensemble des montants supplémentaires obligatoires financés par les entreprises françaises engagées dans le commerce équitable est estimé à 20 millions d’euros.
Ces engagements sont à l’origine de nombreuses externalités positives qui bénéficient à l’ensemble des sociétés : socialement et écologiquement, mais aussi financièrement.
Une étude publiée en septembre 2024 par le Secours Catholique : “L’injuste prix de notre alimentation. Quels coûts pour la société et la planète ?” estime à 19 milliards les dépenses des pouvoirs publics pour compenser les impacts négatifs sociaux et environnementaux de notre système alimentaire. Parmi ces impacts, il est estimé 3,4 milliards d’euros de dépenses publiques pour compenser les faibles rémunérations dans le secteur agricole et tout au long de la chaîne (soutiens aux bas salaires des acteurs du système alimentaire et déficit du régime des retraites agricoles notamment). Dans le monde, nos importations en provenance de pays bénéficiaires de notre aide publique au développement coûtent à ces États entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an et par filières (cacao, banane, café…). Le commerce équitable permet quant à lui de réduire ces coûts cachés de 50 %.
Les engagements du commerce équitable se répercutent directement sur les prix : les produits issus du commerce équitable peuvent être entre 10 et 15 % plus chers que les produits conventionnels. Cependant, il n’existe pas d’encouragement fiscal aux entreprises françaises, fabriquant en France, qui permettent ces bénéfices collectifs. Agir sur la fiscalité est ainsi essentiel afin de stimuler et d’aider la demande, soutenir les entreprises et les emplois associés engagés dans le rééquilibrage du marché en faveur de produits et de filières plus responsables.