Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1919

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. UZENAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un alinéa 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements acquis à l’état neuf et produits au sein de l’Union européenne, qui permettent l’utilisation d’une propulsion principale vélique, au sens de l’article L. 5000-2-3 du code des transports, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030 ; »

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Une somme égale à 60 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements acquis à l’état neuf et produits au sein de l’Union européenne, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique complémentaire assurant au moins 5 % de la propulsion des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030 ; »

c) Le 5° est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « Les 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « Les 1°, 1° bis, 2°, 2° bis et 3° à 5° » ;

- Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis, 2°, 2° bis et 3° » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :

- Après les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 », sont insérés les mots : « ou, pour les équipements mentionnés aux 1° bis et 2° bis du I, jusqu’au 31 décembre 2030 » ;

- Après les mots : « au 1° du I du présent article, », sont insérés les mots : « à 100 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 1° bis du même I, » ;

- Après les mots : « au 2° du même I, », sont insérés les mots : « à 60 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 2° bis dudit I, » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis, 2°, 2° bis et 3° » ;

3° Au premier alinéa du III-0 bis, les mots : « aux 1° à 5° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis, 2°, 2° bis et 3° à 5° du I » ;

4° Au IV, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».

II. – Après l’article L. 5000-2-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000-2-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000-2-3. – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques permettant de capter et d’exploiter directement l’énergie du vent pour assurer sa propulsion.

« Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent, dans des conditions de navigation de référence.

« Un navire à propulsion vélique complémentaire est conçu ou équipé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent, sans atteindre le seuil de la propulsion principale vélique.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de détermination de la part de propulsion assurée par l’énergie du vent, sont précisées par décret. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à soutenir le développement de la propulsion vélique dans le transport maritime, en instaurant un dispositif de suramortissement fiscal pour les investissements dans des équipements produits au sein de l’Union européenne.

Le transport maritime demeure fortement dépendant des énergies fossiles. La propulsion par le vent constitue une solution concrète pour réduire sa consommation de carburant et ses émissions de gaz à effet de serre, tout en favorisant l’émergence d’une industrie décarbonée.

La Bretagne, et particulièrement le Morbihan, dispose d’un tissu industriel engagé dans cette transition. À Lanester, la SolidSail Mast Factory, développée avec plusieurs entreprises locales, illustre le potentiel de cette filière en matière d’innovation, de production industrielle et d’emplois qualifiés.

Pourtant, les coûts d’investissement constituent encore un frein au déploiement de ces technologies. Le présent amendement propose donc une déduction fiscale de 100 % des surcoûts liés à la propulsion vélique principale et de 60 % pour les équipements de propulsion complémentaire.

Cet avantage serait réservé aux équipements produits dans l’Union européenne, afin que l’effort fiscal contribue également au maintien des savoir-faire industriels, à la création d’emplois et au renforcement des capacités de production sur notre territoire.

La transition écologique ne saurait se limiter à soutenir de nouvelles technologies sans prendre en compte leurs retombées économiques et sociales. Elle doit aussi permettre de développer des filières industrielles locales, de sécuriser les emplois et de réduire notre dépendance aux énergies fossiles.

Cet amendement entend ainsi faire de la décarbonation du transport maritime un levier de réindustrialisation et de développement économique des territoires littoraux.