Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1920

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. UZENAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Réparation des biens

« Art. L. 213-265. – Relèvent du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services de réparation des biens suivants :

« 1° Les bicyclettes, y compris les bicyclettes à assistance électrique ;

« 2° Les appareils ménagers ;

« 3° Les chaussures et articles en cuir ;

« 4° Les vêtements et le linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas.

Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs a chuté en vingt ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et à une activité qui stagne, la réparation ne peut pas jouer pleinement le rôle que lui affecte les pouvoirs publics dans la transition écologique.

Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme le bonus réparation, l’indice de réparabilité/durabilité et la TVA circulaire pour la réparation des produits, nous risquons de face à une perte de compétences, de savoir-faire qui nous ferons perdre des années dans la bataille que nous menons pour le climat.

C’est pourquoi la première des mesures à prendre est de mettre en place un taux de TVA réduit visant le secteur de la réparation Les difficultés administratives auxquelles les réparateurs indépendants se trouvent confrontés pour être éligibles au bonus réparation, rendent d’autant plus urgent le déploiement d’une mesure qui touchera autant les indépendants, la frange la plus en danger économiquement, que les grandes surfaces, permettant un maillage optimal de l’offre de réparation sur le territoire.

Sans cette fondation solide que constitue la TVA circulaire, les autres mesures comme le bonus réparation et l’indice de réparabilité/durabilité n’auront qu’un impact superficiel sur l’activité économique des réparateurs.

Enfin, la directive européenne 2022/542 délimitant les activités ayant droit à un taux de TVA réduit ouvre cette possibilité pour le secteur de la réparation et près d’une douzaine de pays européens l’ont déjà adoptée.