Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1924
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. UZENAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième ligne du tableau de l’article L. 213-158 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Biens mentionnés à la première ligne du présent tableau qui satisfont aux conditions définies au II de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et sont soumis à un système de garantie ou conformes à un label reconnu dans les conditions prévues au III du même article | L. 213-159 à L. 213-163 | Très réduit |
».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à appliquer le taux très réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 % aux produits alimentaires issus du commerce équitable, afin de favoriser leur accessibilité aux consommateurs et de soutenir une juste rémunération des producteurs.
Le commerce équitable repose sur des engagements de long terme, la garantie d’un prix rémunérateur pour les producteurs et des pratiques respectueuses de l’environnement et de la biodiversité. Il contribue ainsi à renforcer la durabilité des filières agricoles, tant françaises qu’internationales.
Toutefois, les coûts associés à ces engagements peuvent se traduire par des prix de vente plus élevés, limitant l’accès des consommateurs à ces produits.
Le présent amendement propose donc d’appliquer le taux très réduit de TVA aux produits alimentaires répondant aux critères du commerce équitable définis à l’article 60 de la loi du 2 août 2005, et soumis à un système de garantie ou conformes à un label reconnu dans les conditions prévues par ce même article.
Cette mesure vise à soutenir les filières agricoles engagées dans des relations commerciales équitables, à améliorer l’accessibilité de leurs produits et à encourager des modes de production socialement et écologiquement responsables.
Elle entend ainsi concilier les objectifs de pouvoir d’achat, de juste rémunération des producteurs et de transition écologique.