Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1926
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. UZENAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales,la référence : « 1° du » est supprimée.
Objet
Le présent amendement vise à assouplir les conditions d’instauration du versement mobilité (VM), afin de permettre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de financer des solutions de transport adaptées aux besoins de leur territoire, sans être contraintes d’organiser préalablement un service régulier de transport public.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a permis aux communautés de communes de devenir AOM. Si nombre d’entre elles se sont saisies de cette compétence, notamment en Bretagne, les moyens financiers nécessaires à son exercice demeurent limités.
En effet, l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales subordonne actuellement l’instauration du versement mobilité à l’organisation d’au moins un service régulier de transport public. Cette condition apparaît inadaptée aux territoires ruraux, peu denses ou ultramarins, où de tels services représentent un coût important et où des solutions plus souples, comme le transport à la demande, le covoiturage ou les mobilités actives, répondent davantage aux besoins des habitants.
Le présent amendement propose donc de permettre aux AOM de lever le versement mobilité dès lors qu’elles organisent au moins un des services prévus à l’article L. 1231-1-1 du code des transports, sans imposer la création préalable d’un service régulier.
L’instauration du versement mobilité resterait soumise à une délibération de la collectivité compétente et à une concertation locale avec les acteurs concernés.
Il s’agit ainsi de donner aux collectivités les moyens financiers d’exercer pleinement leurs compétences et de développer des solutions de mobilité adaptées aux réalités de leurs territoires.