Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1927
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. UZENAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du même code » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit ou porté à zéro de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333-67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à moderniser les règles de perception du versement mobilité additionnel (VMA), afin de les adapter à l'organisation actuelle des autorités organisatrices de la mobilité et de garantir un financement plus cohérent des politiques de transport.
En l'état du droit, l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales autorise certains syndicats mixtes de transport à prélever le VMA dans les aires urbaines d'au moins 50 000 habitants et les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, selon une définition statistique devenue inadaptée aux réalités territoriales.
Cette délimitation, fondée sur d'anciennes catégories de l'INSEE, ne correspond plus aux périmètres de gouvernance issus de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Elle crée des discontinuités territoriales et des différences de traitement entre collectivités pourtant membres d'un même syndicat mixte de transport.
Le présent amendement propose donc de substituer à cette référence statistique le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité membres des syndicats mixtes concernés.
Cette évolution permettrait de simplifier les modalités de perception du VMA, de sécuriser les ressources des syndicats mixtes et de favoriser le développement de services de mobilité coordonnés à l'échelle des territoires.
Elle présente un intérêt particulier pour les territoires ruraux, périurbains et ultramarins, où les besoins de mobilité dépassent souvent les limites des anciennes aires urbaines et nécessitent des solutions adaptées aux contraintes géographiques et à la dispersion de l'habitat.
Afin de préserver les équilibres financiers existants, le présent amendement maintient le plafond légal du VMA à 0,5 % et encadre son cumul avec le versement mobilité de droit commun. Il vise également à éviter la superposition de plusieurs versements mobilité additionnels sur un même territoire.
Il ne s'agit donc pas de relever les taux maximaux de prélèvement, mais de rendre leur périmètre d'application plus cohérent avec les compétences effectivement exercées par les autorités organisatrices de la mobilité.
Cet amendement entend ainsi renforcer la capacité des collectivités à organiser et financer des services de transport adaptés aux besoins de leurs habitants, tout en garantissant une meilleure lisibilité du dispositif et le respect des plafonds de prélèvement existants.