Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1929

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. UZENAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes, dénommé "dotation de compensation des charges d’action sociale liées à l’hébergement d’urgence et à la prise en charge des personnes sans domicile stable".

Son montant est fixé à 30 millions d’euros pour 2027. Il est fixé chaque année par la loi de finances.

II. – Cette dotation est répartie entre les communes qui répondent à l’un au moins des deux critères suivants :

1° le nombre de places d’hébergement financées par l’État et situées sur leur territoire au 1er janvier de l’année précédente, rapporté à leur population, est supérieur au ratio constaté au niveau national ;

2° Le nombre de personnes sans domicile stable disposant, au 31 décembre de l’année précédente, d’une élection de domicile en cours de validité auprès du centre communal d’action sociale de la commune ou du centre intercommunal d’action sociale dont elle relève, rapporté à sa population, est supérieur au ratio constaté au niveau national ;

Pour l’application du 1, sont prises en compte les places en centres d’hébergement d’urgence, les places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les places d’hébergement d’urgence mobilisées dans des établissements hôteliers.

Pour l’application du 2, sont prises en compte les élections de domicile effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du même code par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

La dotation est répartie entre les communes éligibles en tenant compte :

1° du nombre de places d’hébergement excédant celui qui résulterait de l’application à leur population du ratio national mentionné au 1 du présent II ;

2° du nombre de personnes domiciliées excédant celui qui résulterait de l’application à leur population du ratio national mentionné au 2 du présent II.

Les modalités de pondération entre ces deux critères sont fixées par décret.

III. – La dotation a pour objet de compenser les charges d’action sociale supportées par les communes bénéficiaires du fait de l’accueil, sur leur territoire, des personnes prises en charge au titre des dispositifs mentionnés au II.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État.

Sa mise en œuvre est toutefois concentrée dans certaines communes qui accueillent un nombre particulièrement élevé de places d’hébergement, qu’il s’agisse de centres d’hébergement d’urgence, de centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou de personnes hébergées dans des établissements hôteliers mobilisés par l’État.

Si l’État assure le financement des dispositifs d’hébergement relevant de sa compétence, aucun mécanisme général ne compense spécifiquement les charges d’action sociale supportées par les communes en fonction du nombre de places d’hébergement implantées sur leur territoire et et des publics sans solution du fait d’un déficit de place.

Or, la concentration actuelle de ces hébergements et publics entraîne des charges d’action sociale pour les communes concernées et leurs centres communaux ou intercommunaux d’action sociale : aides d’urgence, accompagnement social, accès aux droits ou encore missions de domiciliation.

Ces charges peuvent aller jusqu’à la prise en charge directe, par les communes ou leurs CCAS, de dépenses d’hébergement relevant en principe de l’État. Plusieurs contentieux récents l’ont confirmé : Bordeaux, Strasbourg, Grenoble, la Communauté d’agglomération pays basque. D’autres demandes sont pendantes à Rennes, Paris, Lyon. Ces décisions montrent que la concentration des personnes sans domicile stable et l’insuffisance éventuelle des capacités d’hébergement peuvent conduire les collectivités et leurs CCAS à mobiliser directement leurs propres moyens. Elles illustrent également les limites d’une compensation reposant exclusivement sur des recours contentieux individuels.

L’Unccas et France urbaine avec qui cet amendement a été travaillé souligne que sept CCAS ou CIAS sur dix ont dû revoir leur budget à la hausse depuis 2020 et 62 % dépendent principalement de la subvention versée par leur commune. Cet amendement crée donc une dotation de compensation d’un montant de 30 millions d’euros en 2027, destinée aux communes qui accueillent une concentration de places d’hébergement financées par l’État et de publics sans domicile domiciliés supérieure à la moyenne nationale au regard de leur population.

Afin de retenir un critère simple et vérifiable, l’éligibilité est appréciée à partir du nombre de places situées dans la commune au 1er janvier de l’année précédente ainsi que le nombre de domiciliations.

La répartition de la dotation tient compte de l’effort d’accueil excédant la moyenne nationale : pour chaque commune éligible, elle est calculée proportionnellement au nombre de places et de domiciliation dépassant celui correspondant à l’application du ratio national à sa population.

Cette dotation vise ainsi à mieux prendre en compte les charges sociales supportées localement par les communes dans lesquelles l’État concentre une part importante de son offre d’hébergement.