Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1932

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. UZENAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C... ainsi rédigé :

« Art. 1519 C .... – À l’exception du prélèvement mentionné au XIX de l’article 1647 effectué au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté selon les pourcentages suivants :

« 1° 50 % sont affectés aux régions dont le littoral appartient à la façade maritime au large de laquelle les installations sont implantées.

« Lorsque plusieurs régions sont concernées, la répartition de cette fraction entre elles est déterminée selon des modalités fixées par décret, en tenant compte notamment de la proximité géographique des installations et des infrastructures portuaires mobilisées pour leur construction, leur exploitation et leur maintenance.

« Par dérogation, tout ou partie de cette fraction peut être attribuée aux départements, aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur la façade maritime concernée, après examen d’une proposition par la ou les conférences territoriales de l’action publique mentionnées à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.

« Cette répartition dérogatoire est subordonnée à l’accord exprès des collectivités territoriales et des établissements publics concernés, exprimé par délibérations concordantes de leurs organes délibérants. Une convention précise les bénéficiaires, les montants attribués, les modalités de répartition et la durée de l’accord.

« La répartition dérogatoire est fixée par arrêté du représentant de l’État dans la région ou, lorsque plusieurs régions sont concernées, par arrêté conjoint des représentants de l’État dans ces régions. À défaut d’accord, la répartition prévue au présent 1° demeure applicable ;

« 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins.

« Cette fraction est répartie à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et de 20 % au profit des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins compétents sur la façade maritime au large de laquelle les installations sont implantées.

« Lorsque plusieurs comités régionaux sont concernés, la répartition entre eux est déterminée selon des modalités fixées par décret, tenant compte notamment des activités de pêche exercées dans les zones d’implantation des installations et de leurs incidences sur ces activités.

« Les comités départementaux ou interdépartementaux concernés sont consultés sur la sélection des projets financés dans leur ressort par les comités régionaux bénéficiaires, dans des conditions prévues par décret ;

« 3° 10 % sont affectés à l’Office français de la biodiversité, à l’échelle de la façade maritime concernée, pour le financement d’actions de connaissance, de préservation et de restauration de la biodiversité marine ;

« 4° 5 % sont affectés aux organismes de secours et de sauvetage en mer agréés mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure, pour l’exercice de leurs missions.

« Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles ainsi que les modalités de contrôle par l’État sont précisées par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le Gouvernement a fixé un objectif de 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes hexagonales en 2050. Cet objectif nécessitera des investissements massifs pour adapter les infrastructures portuaires à l’éolien flottant, financer la formation d’hommes et de femmes aux métiers des énergies renouvelables, et l’accompagnement de l’économie bleue.

Les différents niveaux de collectivité, et notamment les Régions au regard des compétences mentionnées, participeront activement à la montée en puissance de l’éolien en mer. Elles ne disposent pourtant aujourd’hui pas de ressources financières pour faire face à ces besoins de financement pour la transition énergétique et la montée en puissance de l’éolien en mer.

La répartition de la fiscalité de l’éolien en mer n’est prévue aujourd’hui que pour le domaine public maritime. Cette fiscalité a cependant été pensée comme une fiscalité de compensation, en attribuant 50 % des recettes aux communes en visibilité dans les 12 milles nautiques, afin de dédommager un supposé désagrément, sans articulation avec les enjeux littoraux et de développement des infrastructures. Au regard des compétences des conseils régionaux, et de l’éloignement des futurs parcs des côtes, il est proposé de leur flécher 50 % de la fiscalité vers les conseils régionaux, afin de financer l’adaptation des infrastructures portuaires, la formation, et le soutien à l’économie bleue.

Il est également proposé d’introduire la possibilité d’une ventilation dérogatoire de la part aujourd’hui fléchées vers les régions, afin de l’ouvrir aux différents niveaux de collectivités via un compte d’affectation spécial, là où un accord pourra être négocié dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), instaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM).