Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1937

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. UZENAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent k, est également regardée comme un nouveau produit l’offre de contrats d’économie de la fonctionnalité qu’une entreprise propose à ses clients, lorsque cette offre remplit les deux conditions cumulatives mentionnées au présent k. Seules sont retenues les dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes des systèmes techniques nécessaires à cette offre, notamment de suivi de l’usage et de maintenance prédictive.

« Constitue un contrat d’économie de la fonctionnalité, au sens de l’alinéa précédent, le contrat par lequel une entreprise fournit à son client l’usage d’un bien ou la performance que ce bien procure, contre une rémunération assise sur l’usage ou sur le résultat, et qui remplit cumulativement les conditions suivantes :

« 1° L’entreprise conserve la propriété du bien pendant toute la durée du contrat et à son terme ;

« 2° Elle assure l’entretien, la maintenance, la réparation et, le cas échéant, les mises à jour du bien ;

« 3° Elle organise, au terme du contrat, la remise en service du bien auprès d’un autre utilisateur, son reconditionnement, son remanufacturage ou, à défaut, le réemploi de ses composants ;

« 4° Le contrat comporte au moins un engagement mesurable portant sur la durée d’usage du bien, sa disponibilité ou la réduction des consommations de matières ou d’énergie.

« Ne constituent pas des contrats d’économie de la fonctionnalité les contrats de crédit-bail, les contrats de location avec option d’achat, les contrats de location de longue durée qui ne remplissent pas l’ensemble de ces conditions, ni les contrats conclus avec une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39. »

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le crédit d'impôt innovation ne reconnaît que les nouveaux produits. Une PME qui passe à la vente de l'usage innove pourtant profondément : elle doit concevoir des outils de suivi de l'usage, une maintenance prédictive, une logistique de retour. Ces travaux techniques sont exclus, parce que l'offre qu'ils rendent possible n'est pas un « produit ».

L'amendement ne rouvre pas le débat sur l'innovation organisationnelle, qui avait valu un avis défavorable l'an dernier. Il vise une seule catégorie d'offres, définie par cinq critères inspirés des travaux du Conseil national de la consommation, et reprend les deux conditions applicables aux produits : nouveauté et performances supérieures. Seules sont retenues les dépenses de prototypes et d'installations pilotes des systèmes techniques. C'est la ligne du Conseil national de la consommation lui-même, qui juge le crédit d'impôt innovation mobilisable pour les produits techniquement innovants de ces modèles, mais pas pour l'innovation organisationnelle.

Le CII étant réservé aux PME, plafonné à 400 000 euros de dépenses par an et fixé à 20 %, l'avantage ne peut dépasser 80 000 euros par entreprise et par an.