Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1939
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. UZENAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-1-.... – I. – Par dérogation à l’article L. 1615-1, les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 bénéficient d’attributions au titre des dépenses de location de matériels, d’engins et d’équipements, quelle que soit la durée de la location, lorsque le loueur :
« 1° Conserve la propriété du bien, sans option d’achat ni transfert de propriété au profit du bénéficiaire ;
« 2° En assure l’entretien, la maintenance et la réparation ;
« 3° En organise la remise en location, le reconditionnement ou le réemploi des composants.
« II. – Sont exclus les immeubles, les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, ainsi que les dépenses d’énergie, de consommables et de personnel.
« III. – Les attributions sont calculées en appliquant à ces dépenses le taux de 5,6 %.
« IV. – Le montant des dépenses ouvrant droit aux attributions prévues au présent article ne peut excéder, pour chaque bénéficiaire et par exercice, une fraction de ses dépenses réelles d’investissement constatées au titre du dernier exercice clos. Cette fraction est fixée par décret.
« V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les pièces justificatives exigées.
« VI. – Les dépenses retenues pour le calcul d’une attribution du fonds au titre d’une autre disposition du présent chapitre ne peuvent ouvrir droit aux attributions prévues au présent article. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Une commune qui achète une nacelle élévatrice utilisée quinze jours par an bénéficie du FCTVA ; si elle la loue pour ces quinze jours, elle en est exclue, comme l'a rappelé le Gouvernement dans sa réponse à la question écrite n° 10814 (JO du 17 février 2026). Notre droit récompense l'équipement immobilisé et pénalise l'équipement partagé.
Acheté, un matériel reste souvent inemployé l'essentiel de l'année et mobilise un local et un budget d'entretien. Loué, il sert des dizaines d'utilisateurs, est entretenu par un professionnel qui a intérêt à le faire durer, puis reconditionné. Intensifier l'usage est le premier levier de l'économie circulaire.
L'argument patrimonial ne tient plus : le fonds compense déjà l'informatique en nuage au taux de 5,6 %, et l'article 35 applique désormais les mêmes taux en fonctionnement et en investissement.
L'amendement ouvre le FCTVA à la location lorsque le loueur reste propriétaire, entretient et répare le bien et en organise les usages successifs. Le crédit-bail, la location avec option d'achat, les immeubles, les véhicules de tourisme, l'énergie, les consommables et le personnel sont exclus. Deux garde-fous répondent à la crainte d'une assiette sans limite : un taux de 5,6 %, deux fois inférieur au taux de droit commun, et un plafond annuel par collectivité, fixé par décret en fraction de son budget d'investissement.
Il complète, sans le doublonner, l'amendement qui ouvre le FCTVA aux contrats d'économie de la fonctionnalité : les deux peuvent être adoptés ensemble. Une règle de non-cumul garantit qu'une même dépense n'ouvre droit qu'à une seule compensation.
Exemple : l'achat d'un équipement de 60 000 euros TTC ouvre droit à 6 842 euros ; sa location pour 3 000 euros par an ouvrirait droit à 168 euros par an, soit 1 680 euros en dix ans.
Cet amendement a été travaillé avec SOROA.