Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1940

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. UZENAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes correspondant au montant minimal mentionné au présent article sont versées en début d’exercice sur un compte dédié, distinct de la trésorerie de l’éco-organisme.

« Une fraction de ces sommes, fixée par le cahier des charges et au moins égale à 10 %, est consacrée au soutien d’offres d’usage ou de performance qui organisent la réparation, la maintenance et le réemploi des produits, y compris lorsqu’elles sont portées par des structures de l’économie sociale et solidaire.

« Les sommes qui n’ont pas été versées aux bénéficiaires au terme de l’exercice suivant celui au titre duquel elles sont dues sont versées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui les affecte au réemploi et à la réutilisation, notamment dans le cadre de conventions conclues avec les régions. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Objet

Le plancher de 5 % des éco-contributions consacré au fonds réemploi n’est pas respecté dans trois filières sur six. Dans l’ameublement, l’éco-organisme n’a dépensé que 3,7 % puis 3,8 % en 2024 et 2025 : environ 17 millions d’euros n’ont pas atteint le réemploi solidaire.

L’amendement porte le plancher à 10 %, comme le recommandent la mission de l’Assemblée (proposition n° 47), l’association HOP et le réseau R’Cube. Il isole ces sommes sur un compte dédié, réserve au moins 10 % du fonds aux offres d’usage qui organisent réparation et réemploi, et donne enfin une conséquence à la sous-exécution : ce qui n’est pas dépensé revient à l’ADEME, qui pourra le territorialiser avec les régions.

L’outil existe, l’argent aussi : c’est la mise en œuvre qui fait défaut.