Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1941
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. UZENAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Les financements de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique mentionnés au présent article comprennent les financements accordés aux petites et moyennes entreprises et aux personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire pour l’acquisition, l’entretien et le reconditionnement des biens qu’elles mettent à la disposition de leurs clients dans le cadre de contrats d’économie de la fonctionnalité, ainsi que pour leurs activités de réparation, de reconditionnement et de réemploi.
« Constitue un contrat d’économie de la fonctionnalité, au sens de l’alinéa précédent, le contrat par lequel une entreprise fournit à son client l’usage d’un bien ou la performance que ce bien procure, contre une rémunération assise sur l’usage ou sur le résultat, et qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
« 1° L’entreprise conserve la propriété du bien pendant toute la durée du contrat et à son terme ;
« 2° Elle assure l’entretien, la maintenance, la réparation et, le cas échéant, les mises à jour du bien ;
« 3° Elle organise, au terme du contrat, la remise en service du bien auprès d’un autre utilisateur, son reconditionnement, son remanufacturage ou, à défaut, le réemploi de ses composants ;
« 4° Le contrat comporte au moins un engagement mesurable portant sur la durée d’usage du bien, sa disponibilité ou la réduction des consommations de matières ou d’énergie.
« Ne constituent pas des contrats d’économie de la fonctionnalité les contrats de crédit-bail, les contrats de location avec option d’achat, les contrats de location de longue durée qui ne remplissent pas l’ensemble de ces conditions, ni les contrats conclus avec une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts.
« Les informations relatives aux concours financiers accordés à l’aide des ressources mentionnées au présent article font apparaître distinctement le montant des financements des biens mis à disposition dans le cadre de contrats d’économie de la fonctionnalité et des activités de réparation, de reconditionnement et de réemploi. »
Objet
Vendre l’usage plutôt que le bien change le bilan de l’entreprise. Le fabricant reste propriétaire de ses machines, de ses équipements, de son parc. Il doit financer d’un coup ce que ses clients lui paieront sur dix ans. Pour une PME ou une entreprise de l’économie sociale et solidaire, c’est souvent là que le modèle bute : les banques connaissent le crédit-bail, beaucoup moins le financement d’un parc mis à disposition, entretenu puis réemployé.
Une ressource existe pourtant. Les sommes du livret A et du LDDS que les banques conservent à leur bilan doivent déjà financer les PME, l’économie sociale et solidaire et les projets qui contribuent à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique. Faire durer un bien, le réparer, le reconditionner, c’est réduire l’empreinte climatique. La loi ne le dit pas.
L’amendement le précise : le financement des actifs d’usage et des activités de réparation, de reconditionnement et de réemploi compte au titre de la transition énergétique. Il reprend la définition des contrats d’économie de la fonctionnalité retenue dans nos autres amendements, et exclut la location ordinaire. Les banques devront faire apparaître ces financements dans les informations qu’elles transmettent, pour que l’on mesure enfin ce qui est fait.
L’amendement ne crée aucune dépense et ne coûte rien à l’État : il oriente une épargne qui existe déjà.
L’épargne des Français doit financer les modèles qui font durer les biens.