Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1943
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GREMILLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin, le mot : « suivants : » est remplacé par les mots : « définis aux a à d. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée « Le taux mentionné à la première phrase du présent alinéa est ramené à zéro au titre des sommes rapportées dont la condition d’épargne est réputée satisfaite à concurrence des coûts d’acquisition ou de production de fourrages, dans les conditions définies au troisième alinéa du 1. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à soutenir les éleveurs de ruminants qui, confrontés à une sécheresse historique, doivent massivement recourir à l’achat de fourrages afin de nourrir leurs animaux.
Depuis la loi de finances pour 2026, le code des impôts prévoit une réintégration partielle, à hauteur de 70 %, visant à aider les exploitations à surmonter les sinistres climatiques, sanitaires, naturels ou économiques.
Face aux indispensables besoins en fourrage, il est proposé de donner à la déduction pour épargne de précaution (DEP) un caractère encore plus incitatif en renforçant son efficacité en cas de sinistre. Le présent amendement prévoit donc que la totalité des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution, selon le dispositif spécifique aux fourrages, soit réintégrée dans le résultat fiscal de l'exploitation considérée en cas d’indemnisation au titre des dispositifs précités.
Depuis plusieurs années, le secteur de l’élevage fait face à une récurrence d’aléas climatiques, et à une succession de crises sanitaires. Il est nécessaire de donner aux éleveurs les outils leur permettant de pouvoir surmonter ces risques.
Cette mesure permettra d’améliorer concrètement l’efficacité du dispositif d’exonération en offrant une trésorerie améliorée aux éleveurs qui en font usage.