Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1949

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DAUBET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, ou pour lesquels les travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le dispositif bailleur de biens ruraux est aujourd’hui réservé, pour ce qui concerne les rénovations, aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Il exige en outre que les travaux de rénovation représentent au moins 30 % du prix d’acquisition et répondent aux critères de la réhabilitation lourde. Ces conditions écartent de nombreuses rénovations, notamment dans les territoires ruraux, même lorsque des travaux permettraient de les remettre en location et participeraient à maintenir l’activité des entreprises du bâtiment.

Cet amendement ouvre le dispositif à l’habitat individuel, et conditionne l’éligibilité à l’amortissement fiscal, non plus à un montant minimal de travaux rapporté au prix d’acquisition mais à l’atteinte d’un niveau de performance énergétique crédible.