Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1950
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DAUBET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72... ainsi rédigé :
« Art. 72.... – Sont considérés comme des immobilisations amortissables, pour la détermination du bénéfice agricole, les bovins affectés durablement à la reproduction ou au renouvellement d’un cheptel allaitant ou laitier. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre la décapitalisation de l’élevage bovin.
La doctrine fiscale admet l’inscription en immobilisations amortissables des vaches allaitantes et des génisses à vêler lorsqu’elles sont affectées exclusivement à la reproduction. Elle exclut toutefois les vaches laitières, au motif qu’elles produisent du lait, sans préciser clairement le traitement des génisses destinées au renouvellement d’un cheptel laitier.
Or un cheptel laitier doit, lui aussi, être renouvelé : l’éleveur conserve des génisses pour remplacer les vaches sortantes et maintenir son niveau de production. La production de lait par les vaches ne supprime pas leur rôle dans la reproduction et le renouvellement du cheptel.
Le présent amendement permet ainsi de considérer comme immobilisations amortissables les bovins durablement affectés à la reproduction ou au renouvellement d’un cheptel allaitant ou laitier. Il précise que la production de lait ne fait pas obstacle à cette inscription.