Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1951

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DAUBET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 150 VE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du B du I, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les cessions mentionnées au 2° du A du I portant sur des biens ou droits situés dans le périmètre délimité dans les conventions mentionnées au II de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque la commune d’implantation compte, à la date de la cession, moins de 5 000 habitants selon la population définie à l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, les bâtiments dont l’achèvement est prévu au premier alinéa peuvent être individuels ou collectifs et leur gabarit doit être au moins égal à 50 % du gabarit maximal autorisé mentionné au même alinéa. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement adapte les conditions d’application de l’abattement sur les plus-values immobilières dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire (ORT) situés dans des communes de moins de 5 000 habitants.

L’article 150 VE du code général des impôts ouvre déjà cet abattement aux cessions réalisées dans certains périmètres d’ORT. Son bénéfice suppose toutefois que le cessionnaire s’engage à achever, dans un délai de quatre ans, des bâtiments d’habitation collectifs dont le gabarit atteint au moins 75 % du maximum autorisé par les règles d’urbanisme. Cette condition exclut les projets de logements individuels et fait obstacle à de petites opérations collectives adaptées au tissu bâti des communes rurales.

Ainsi, l’amendement permet pour les ORT des communes de moins de 5 000 habitants, la réalisation de bâtiments individuels ou collectifs et fixe le seuil minimal de gabarit à 50 % du maximum autorisé, afin d’englober les opérations pour lesquelles la morphologie du bâti environnant exige cette contrainte.

Le dispositif reste ainsi ciblé sur les ORT des petites communes et demeure soumis à une exigence de travaux importants. L’assouplissement proposé vise à mieux tenir compte des formes et de l’échelle des opérations réalisables dans les centres-bourgs, afin d’y faciliter la production de logements et la requalification du bâti existant.