Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1952

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DAUBET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour l’associé qui exerce son activité professionnelle dans une société civile agricole non soumise à l’impôt sur les sociétés mentionnée au second alinéa de l’article 70 et qui est devenu associé exploitant de cette société depuis moins de cinq ans à la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value, la condition tenant à l’exercice de l’activité pendant au moins cinq ans est réputée satisfaite lorsque la société a exercé sans interruption, pendant au moins cinq ans à la date de clôture de cet exercice, l’activité agricole dans le cadre de laquelle la plus-value est réalisée. Le bénéfice de cette dérogation est subordonné à la justification, par l’associé, de l’octroi, au titre de sa première installation, des aides à l’installation des nouveaux installés de moins de 40 ans, ainsi qu’à l’exercice effectif par lui d’une activité professionnelle au sein de la société à la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value. » ;

2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent IV, lorsque l’associé bénéficiant de la dérogation prévue au dernier alinéa du II est devenu associé exploitant de la société depuis moins de vingt-quatre mois à la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value, la quote-part des recettes de la société retenue pour cet associé au titre de la période de référence est déterminée en appliquant à la moyenne des recettes annuelles hors taxes de cette société, calculée conformément au premier alinéa du présent IV, la proportion correspondant aux droits de l’associé dans les bénéfices de la société à la clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement concerne le nouvel installé de moins de 40 ans qui rejoint comme associé exploitant une société agricole déjà en activité. Lorsque la société vend un matériel ou un autre bien professionnel, la plus-value réalisée est imposable entre les mains de ses associés, y compris le nouvel installé.

L’article 151 septies du code général des impôts permet une exonération sous certaines conditions, notamment une durée d’activité d’au moins cinq ans et le respect de plafonds de recettes.

Or, le nouvel installé de moins de 40 ans peut ne pas remplir personnellement la condition de durée et ne pas disposer d’un historique de recettes suffisant, même si la société exerce l’activité agricole depuis plusieurs années. Il risque alors d’être imposé sur sa part de la plus-value, tandis que les associés présents depuis plus longtemps peuvent bénéficier de l’exonération.

Pour éviter que son installation récente dans la société ne l’écarte de ce régime, l’amendement permet, dans ce cas, de prendre en compte la durée d’activité agricole de la société elle-même pour apprécier la condition des cinq ans. Il prévoit aussi, lorsque le nouvel installé de moins de 40 ans a rejoint la société depuis moins de deux ans, de calculer sa part des recettes de référence en appliquant la clé de répartition des résultats pour l’année où la plus-value est réalisée. Les autres conditions d’application de l’exonération restent requises.