Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1953
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DAUBET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer jusqu’à la clôture du troisième exercice qui suit l’exercice de consommation la réintégration de la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne professionnelle.
« Si le stock de fourrage est reconstitué à due concurrence avant cette échéance, la fraction correspondante n’est pas réintégrée.
« À défaut, la moitié de la fraction mentionnée au premier alinéa qui n’a pas été couverte par la reconstitution du stock est rapportée au résultat imposable, par parts égales, au titre de l’exercice de l’échéance et des deux exercices suivants. Les sommes rapportées en application du présent alinéa ne sont pas majorées de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »
2° Au second alinéa du 3, après la référence : « II » sont insérés les mots : « et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 1 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le maintien des troupeaux est un préalable indispensable à la dynamique d’investissement des filières portée par les projets d’avenir agricole et soutenue par l’article 13 du PLF.
Le présent amendement vise à donner aux éleveurs confrontés à une pénurie de fourrage le temps de reconstituer leurs stocks, sans qu’une réintégration fiscale immédiate de la DEP ne pèse sur leur trésorerie.
Lorsque le fourrage pris en compte dans l’épargne professionnelle est consommé pour nourrir le troupeau, l’épargne peut passer sous le seuil prévu par la loi et entraîner la réintégration d’une partie de la DEP dans le résultat imposable. Cette charge fiscale intervient alors que l’exploitation doit financer l’achat d’aliments et la reconstitution de ses réserves.
L’amendement accorde jusqu’à trois exercices pour reconstituer le stock. À défaut, il limite la réintégration à la moitié de la fraction non reconstituée et en étale l’imposition sur trois exercices, sans intérêt de retard.