Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1954

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DAUBET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater K du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Les entreprises agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, celles relevant du régime prévu à l’article 64 bis ou celles exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 duodecies, 44 terdecies ou 44 quaterdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective qu’elles engagent au cours de l’année. »

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements. Le recours à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) leur permet de partager les coûts de mécanisation et d’utiliser des équipements adaptés sans en supporter seules l’achat et le financement.

Le crédit d’impôt pour dépenses de mécanisation collective, créé par la loi de finances pour 2026, soutient cette mutualisation, mais son bénéfice est actuellement réservé aux exploitations imposées au réel. Les exploitants relevant du micro-BA utilisent pourtant les mêmes équipements et acquittent les mêmes factures auprès de leur Cuma.

Le présent amendement étend ce crédit d’impôt aux exploitations relevant du micro-BA pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027. Il leur ouvre le dispositif dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres bénéficiaires.