Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-196 rect. ter
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. FOUASSIN, FRICOTEAUX, IACOVELLI, ALEXANDRE et BUVAL, Mme HAVET, MM. HUIN, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de compensation forfaitaire applicable aux dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée demeure fixé à 16,404 %, conformément au quatrième alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des dépenses mentionnées au cinquième alinéa du même I, pour lesquelles le taux demeure fixé à 5,6 %.
II. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, les dépenses éligibles prises en compte pour la détermination des attributions du fonds au titre d’une année sont celles réalisées au cours de la deuxième année précédant celle du versement.
« Les régularisations relatives à des dépenses réalisées au cours d’années antérieures demeurent possibles après cette échéance, dans le respect des règles d’éligibilité et de prescription applicables.
« Une même dépense éligible ne peut donner lieu à plus d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. » ;
2° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, les attributions du fonds sont versées conformément au calendrier prévu au II du présent article. »
III. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2027, y compris aux attributions afférentes aux dépenses réalisées avant cette date qui n’ont pas encore été versées, nonobstant toute décision d’attribution ou de liquidation intervenue avant cette même date.
Les attributions afférentes aux dépenses réalisées en 2026 sont versées en 2028.
Les attributions afférentes aux dépenses réalisées en 2025 ou au cours d’une année antérieure et demeurant impayées au 1er janvier 2027 peuvent être versées à compter de cette date, sous réserve des règles d’éligibilité et de prescription qui leur sont applicables.
Les sommes versées avant le 1er janvier 2027 ne peuvent donner lieu à remise en cause du seul fait de l’entrée en vigueur du présent article.
Les bénéficiaires venant aux droits d’autres bénéficiaires conservent les droits de ces derniers au titre des dépenses éligibles qu’ils ont réalisées. Le changement de bénéficiaire ne modifie pas l’année de réalisation de la dépense retenue pour l’application du délai prévu au II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
IV. – La perte de recettes résultant pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée du décalage de versement prévu aux II et III est compensée, à due concurrence, par un prélèvement sur les recettes de l’État à leur profit.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui maintient le taux de compensation forfaitaire du FCTVA à 16,404 % et généralise dès 2027 le versement en année N+2 à l'ensemble des bénéficiaires, en application de la recommandation de la Cour des comptes, pour un gain de trésorerie de 6 milliards d'euros pour l’État.
Le FCTVA n'est pas une subvention : c'est la restitution aux collectivités de la TVA qu'elles ont réellement payée sur leurs investissements. Une commune qui construit une école paie la TVA sur les travaux ; l'État la lui rend deux ans plus tard. Baisser le taux, c'est laisser définitivement à la charge des communes une TVA qu'elles ont avancée.
Le Gouvernement y voit une économie de 2,1 milliards par an. Nous y voyons une amputation de l'investissement local public, au moment où les communes absorbent déjà l'écrêtement de leur TVA, la fin du fonds de sauvegarde et la contribution à l'effort budgétaire.
La Cour des comptes propose une autre voie : unifier le calendrier de versement en année N+2 pour tous les bénéficiaires, ce qui procure 6 milliards d'euros de trésorerie à l'État dès 2027.
Cette harmonisation s'applique aussi aux attributions afférentes aux dépenses réalisées avant 2027 et non encore versées, y compris lorsqu'une décision d'attribution a déjà été notifiée : les versements que les régimes en année N et en année N+1, qui couvrent 80 % des dépenses compensées, auraient effectués en 2027 sont ainsi reportés aux années suivantes. Nous échangeons donc un décalage contre un taux maintenu.
Nous protégeons les collectivités tout en permettant à l’Etat de financer l’entièreté de l’effort pour 2027 grâce à cette seule mesure nous permettant ainsi de supprimer la CPEB et l’écrêtement de dynamique de TVA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.