Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1961

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme HAVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 

Objet

Supprimer la liaison entre le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Cet amendement vise à doter les communes d’un levier efficace pour lutter contre la pénurie de logements à l’année alors que l’essor des résidences secondaires, et cela est particulièrement vrai dans le Finistère, restreint le parc immobilier accessible aux habitants permanents et alimente les tensions sur le marché du logement.

Or, les élus locaux qui souhaitent alourdir la fiscalité des résidences secondaires et qui ne figurent pas dans le décret dédié se heurtent aujourd’hui à un verrou puisque le taux de cette taxe reste indexé sur celui de la taxe foncière.

Cette règle aboutit à un paradoxe puisque taxer davantage les résidences secondaires revient à augmenter parallèlement la fiscalité des résidents permanents de leur commune.

En conséquence, le présent amendement supprime cette contrainte en permettant à touts les communes de relever librement le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, sans lien avec l’évolution de la taxe foncière.

Il leur offre ainsi un outil supplémentaire pour encourager le logement à l’année sans pénaliser les habitants permanents.