Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1962
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LAOUEDJ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 841-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2027, son montant est identique à celui pour l’année 2026. »
Objet
La CVEC est acquittée chaque année par les étudiants qui n’en sont pas exonérés. Son montant est passé de 90 € lors de sa création à 105 € en 2026. Le gel demandé empêcherait une nouvelle hausse à la rentrée 2027, sans diminuer la contribution à 90 €. Il faut maintenir les moyens des services universitaires financés par cette recette.