Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1968

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I.- Après l’article 244 quater L, il est inséré un article 244 quater L bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater L bis. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de chaque année au cours de laquelle ils mettent en œuvre un projet d’avenir agricole signé avec les organismes ou personnes compétents.

« II. – Le crédit d’impôt est forfaitaire. Il est égal à 5 000 € par exploitation et par année civile.

« Son montant ne dépend pas des dépenses effectivement engagées.

« III. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la labellisation préalable du projet d’avenir agricole et au respect des actions et investissements qui y sont prévus.

« IV. – Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année pour laquelle il est accordé. Lorsque son montant excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« V. – Par dérogation au IV, le crédit d’impôt est intégralement restitué au titre de l’année pour laquelle il est accordé lorsqu’il bénéficie à un exploitant agricole installé depuis moins de cinq ans.

« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation de l’Union européenne relative aux aides d’État. »

II. – Le I de l’article 199 ter du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année pour laquelle il est accordé. »

III. – Le présent article s’applique aux crédits d’impôt dus au titre des années 2027 et suivantes.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’adaptation de l’agriculture française au changement climatique nécessite des investissements importants, dont le retour économique peut être différé et incertain :

temps de mise en culture et de récolte, diversification des productions, évolution des systèmes de production, adaptation des bâtiments, mise en œuvre de nouvelles pratiques.

Le présent amendement crée un crédit d’impôt pour la transition agricole (CITA), d’un montant forfaitaire de 5 000 euros par exploitation et par année.

Le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à la signature et à la labellisation d’un projet d’avenir agricole. Le CITA cible ainsi les exploitations inscrites dans une trajectoire de transition définie et suivie, et fait du crédit d’impôt un outil de la planification agricole.

Pour les exploitants installés depuis moins de cinq ans, le crédit d’impôt est intégralement restitué dès l’année considérée, afin de répondre aux besoins de trésorerie des jeunes installés.

Ce crédit d’impôt a vocation à soutenir le risque lié à la transition des pratiques, tandis que le suramortissement sur les investissements réalisés dans un projet d’avenir agricole a vocation à financer les investissements et l’évolution des filières.