Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1969
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article 151 nonies du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – 1. Le contribuable mentionné au I qui exerce son activité dans une société dont les bénéfices sont soumis en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels peut déduire de sa quote-part de bénéfice le montant du capital remboursé au cours de l’exercice au titre des emprunts contractés pour l’acquisition de ses droits ou parts dans cette société, sous réserve :
« a) d’être âgé de moins de quarante ans à la date d’acquisition des droits ou parts ;
« b) de s’installer pour la première fois en qualité de chef d’exploitation ou d’associé exploitant ;
« c) d’exercer son activité professionnelle principale au sein de la société et de participer effectivement aux travaux.
« 2. La déduction est plafonnée à 30 000 € par exercice. Elle peut être pratiquée pendant la durée de l’emprunt, dans la limite de douze ans à compter de la date d’acquisition des droits ou parts.
« 3. La déduction ne peut avoir pour effet de rendre la quote-part de bénéfice déficitaire.
« La fraction non déduite est reportée sur les exercices suivants, dans la limite de la période mentionnée au 2.
« 4. Les sommes déduites sont définitivement acquises. Elles ne viennent pas en diminution du prix de revient des droits ou parts pour la détermination de la plus-value réalisée lors de leur cession ultérieure.
« 5. Le contribuable s’engage à conserver les droits ou parts et à remplir la condition prévue au c du 1 pendant au moins cinq ans à compter de leur acquisition. En cas de manquement, les sommes déduites sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel il intervient, majorées de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. Cette reprise n’est pas effectuée en cas de décès, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou de liquidation judiciaire de la société.
« 6. Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
« 7. Un décret précise les modalités d’application du présent I bis, notamment les justificatifs à produire. »
II. – Le I s’applique aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2027.
III. - Le bénéfice de la déduction d’impôt n’est pas subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de rétablir l’équité entre l’installation individuelle et l’installation en société, choisie par près de 70 % des
jeunes.
Le jeune qui reprend une exploitation individuelle amortit les biens acquis sur leur valeur réelle d’achat. Ses remboursements d’emprunt sont ainsi couverts, pour l’essentiel, par des charges déductibles, et la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure de ces biens est le plus souvent exonérée. L’avantage lui est définitivement acquis.
Le jeune qui s’installe en société rachète des parts sociales, qui ne s’amortissent pas. Il rembourse donc le capital de son emprunt à partir d’un revenu préalablement soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Pour rembourser 10 000 € de capital, il doit dégager près du double de revenu. Ce handicap pèse sur les premières années
d’activité, celles où la trésorerie est la plus tendue. L’amendement permet au jeune associé de déduire de sa quote-part de bénéfice agricole le capital remboursé chaque année au titre de l’emprunt contracté pour l’acquisition de ses parts. La déduction est plafonnée à 30 000 € par an et limitée à douze ans. Elle est réservée aux agriculteurs de moins de 40 ans qui s’installent pour la première fois et participent effectivement aux travaux, qu’ils bénéficient ou non des aides à l’installation.
Elle ne peut pas créer de déficit.
À l’image de l’amortissement dont bénéficie le jeune installé à titre individuel, cette déduction est définitivement acquise. En contrepartie, le jeune s’engage à conserver ses parts et à travailler dans la société pendant au moins cinq ans.
Cet amendement place ainsi les deux modes d’installation sur un strict pied d’égalité, sans modifier la situation des autres associés.