Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-197 rect. bis
16 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. FOUASSIN et PERSAUD, Mme HAVET, MM. LEMOYNE, BUVAL, FRICOTEAUX, HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, M. RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, MM. TUKUMULI, ALEXANDRE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du k du II, après le mot : « traité », sont insérés les mots : « , ou par les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, » ;
2° Après le III bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k du présent II exposées par les entreprises de taille intermédiaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. La qualité d’entreprise de taille intermédiaire s’apprécie à la date de clôture de l’exercice précédant celui au cours duquel les dépenses sont exposées. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui ouvre le crédit d’impôt innovation aux entreprises de taille intermédiaire, afin qu’une entreprise ne perde pas le soutien public à l’innovation au moment précis où elle franchit le seuil qui la fait grandir.
Une entreprise qui grandit perd ses aides. À 250 salariés, elle sort du crédit d’impôt innovation, au moment précis où elle engage les dépenses les plus lourdes pour industrialiser ses produits. Certaines arbitrent en conséquence : elles restent petites, ou elles vendent leur brevet à un concurrent étranger.
La France compte trois fois moins d’entreprises de taille intermédiaire que l’Allemagne. Ce n’est pas un accident démographique : c’est le produit d’un empilement de dispositifs qui s’arrêtent au seuil de la PME. Le Gouvernement le reconnaît lui-même, puisqu’il ouvre les ETI au suramortissement industriel à l’article 9.
Nous faisons la même chose pour l’innovation. Sans changer l’assiette, le taux ni le plafond, nous ouvrons un crédit d’impôt existant à une catégorie d’entreprises qui en est exclue, sous le régime européen de minimis. Le coût budgétaire en 2027 est nul, la créance s’imputant en 2028. Le signal, lui, est immédiat : la France veut garder ceux qui grandissent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.