Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1972
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme HAVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2531-18, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie est complétée par un article L. 4332-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 4332-6-.... – Est instituée, pour les conseils régionaux qui le souhaitent, une taxe additionnelle d’un montant maximal de 50 % à la taxe de séjour perçue par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception aux conseils régionaux. »
Objet
Ouvrir à toutes les Régions dont l’Île de France la possibilité d’instaurer une taxe de séjour additionnelle dédiée aux mobilités à 50 %
Cet amendement vise à autoriser toutes les Régions qui le souhaitent à instituer une taxe de séjour additionnelle régionale, dans la limite de 50 %.
Alors que la région Île-De-France bénéficie de la possibilité d’instituer une taxe de séjour additionnelle régionale, dans la limite de 200 %, il est proposé ici de l’abaisser à 50 % mais de rendre possible dans le même temps que toutes les régions demandeuses qui le souhaitent puissent en bénéficier.
Il n’existe en effet pas de raison à ce qu’une région bénéficie d’un tel levier plutôt qu’une autre.
Le produit de cette taxe serait intégralement fléché vers le financement des infrastructures et services de transport régionaux et interurbains, ainsi que des projets répondant à l’impératif de décarbonation des mobilités sur leur territoire
Dans de nombreux territoires, l’attractivité touristique croissante génère un afflux saisonnier de population qui pèse fortement sur les réseaux de transport. Cette fréquentation rend nécessaire le renforcement des mobilités afin de garantir aux visiteurs de bonnes conditions de déplacement et aux habitants un accès fluide et de qualité aux services du quotidien, y compris en période de pointe.
Dès lors, mobiliser une ressource assise sur la fréquentation touristique, en complément des leviers déjà mobilisés par les collectivités, pour financer des infrastructures et services directement impactés par cette affluence apparaît cohérent.
En outre, cette demande s’inscrit dans un contexte marqué par une forte attente de la population en matière d’alternatives à la voiture individuelle, alors que les budgets transports des Régions sont depuis plusieurs années fragilisés par l’inflation, qui limite leur capacité à déployer de nouveaux services.
La possibilité ouverte par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 de lever le Versement Mobilités Régional et Rural a constitué une première réponse, mais sa réception par le monde économique ayant été négative, certaines Régions y ont renoncé.
Pour celles qui l’ont instauré, cette ressource demeure par ailleurs largement insuffisante au regard du poids budgétaire de la compétence transports.
À l’initiative de la Bretagne, plusieurs Régions ont exploré des solutions alternatives dans le cadre d’Ambition France Transports, dont la création d’une taxe de séjour additionnelle plafonnée à 200 %, sur le modèle francilien.
Cette possibilité ne s’inscrit pas nécessairement dans une logique d’addition, mais de substitution, totale ou partielle, au Versement Mobilités Régional et Rural, qui demeure un impôt de production.
Il appartiendra ensuite à chaque Région, dans une logique de différenciation territoriale, de convenir avec les représentants du monde économique local du panier fiscal le mieux adapté à son territoire.
Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où la limite de 200 % n’aurait pas pu être transposé aux autres régions, notamment à la Bretagne.