Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1974

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme HAVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

Objet

Retour à un taux de TVA standard de 20 % pour les livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités

Cet amendement vise le retour à un taux de TVA standard de 20 % pour les livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités.

Il est ainsi proposé de rétablir une équité fiscale puisque la plupart des biens et services en France sont taxés à 20 %.

Maintenir un taux réduit pour l’art, souvent accessible à une clientèle aisée, revient à accorder un avantage fiscal à une minorité ce qui dans le contexte budgétaire est difficilement entendable.

En outre, cela doit permettre d’augmenter les recettes publiques, offrant des marges de manœuvre pour financer les services publics comme la santé ou l’éducation.