Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-198 rect. bis

16 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. FOUASSIN, LEMOYNE, ALEXANDRE, IACOVELLI, FRICOTEAUX, BUVAL et TUKUMULI, Mme ROUSSELOT, MM. RAMBAUD et PERSAUD, Mmes NIESON et NADILLE, MM. MOHAMED SOILIHI, LÉVRIER et HUIN, Mme HAVET

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; ».

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement du groupe RDPI, issu des travaux de notre collègue député Paul Midy, qui rétablit le dispositif « jeune docteur » du crédit d’impôt recherche, supprimé par la loi de finances pour 2025, dans une version de repli qui maintient la contrepartie d’emploi.

La France forme des milliers de docteurs et n’en embauche presque aucun dans la recherche privée. Non par manque de compétences, mais parce qu’un premier recrutement coûte cher à une entreprise qui ne sait pas encore ce qu’un chercheur lui apportera. Le dispositif « jeune docteur » corrigeait exactement cela.

Il a été supprimé en 2025. Depuis, les doctorants partent à l’étranger ou enseignent, et le lien humain entre la recherche publique et l’innovation privée s’est distendu. Une génération formée qui part ne revient pas : c’est le seul capital que nous ne saurons pas reconstituer.

Notre amendement, issu des travaux de notre collègue Paul Midy, le rétablit dans une version de repli qui garde la contrepartie : CDI obligatoire, effectif de recherche maintenu. La mesure finance des recrutements, pas des substitutions. C’est de la politique industrielle au sens noble : mettre des cerveaux dans nos entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.