Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1980

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. CHEVROLLIER et Mme DOINEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La crise agricole actuelle en France affecte l’ensemble des exploitations, mais les structures de petite taille sont particulièrement vulnérables. Leurs faibles marges de manœuvre financières limitent leur capacité à faire face à la diminution de leurs revenus et à investir dans du matériel agricole.

Dans ce contexte, le recours aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) constitue un levier essentiel pour maîtriser les coûts de mécanisation et accéder à des équipements performants, sans avoir à assumer individuellement leur acquisition et leur financement. Le crédit d’impôt en faveur de la mécanisation collective, instauré par la loi de finances pour 2026, encourage cette mutualisation, mais son bénéfice est actuellement exclu pour les exploitations soumises au régime micro-BA. Or, ces dernières participent aux mêmes dispositifs de mutualisation et supportent, au titre de leur adhésion à une Cuma, les mêmes dépenses que les exploitations relevant du régime réel.

Le présent amendement propose donc d’étendre le bénéfice de ce crédit d’impôt aux exploitations relevant du régime micro-BA pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027. Cette extension s’effectuerait à droit constant concernant le taux, l’assiette, les plafonds et les autres modalités d’application du dispositif. L’éligibilité serait justifiée par les factures délivrées par les Cuma ainsi que par les justificatifs d’adhésion. Elle n’entraînerait aucune obligation pour les exploitations bénéficiaires d’opter pour un régime réel d’imposition.