Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1982
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MENONVILLE
et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 213-10, les mots : « pollutions diffuses » sont remplacés par les mots : « la mobilisation de la ressource en eau en agriculture » ;
2° À la fin de l'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II, les mots « pollutions diffuses » sont remplacés par les mots : « la mobilisation de la ressource en eau en agriculture » ;
3° Le troisième alinéa du III de l’article L. 213-10-8 est supprimé ;
4° Au II de l’article L. 213-14, les mots : « pollutions diffuses » sont remplacés par les mots : « la mobilisation de la ressource en eau en agriculture » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 213-14-2, les mots : « pollutions diffuses » sont remplacés par les mots : «la mobilisation de la ressource en eau en agriculture ».
Objet
Le présent amendement vise à préciser les finalités poursuivies par la redevance pour pollutions diffuses (RPD), afin de mieux prendre en compte les enjeux de souveraineté agricole et de gestion durable de la ressource en eau, dans le prolongement des objectifs fixés par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA).
L'article 13 de cette loi assigne notamment à l'État l'objectif de doubler les volumes de stockage d'eau pour les usages agricoles d'ici à 2035. L'atteinte de cet objectif nécessite la mobilisation de moyens financiers et d'ingénierie conséquents, afin d'accompagner le développement des ouvrages de stockage de l'eau.
Dans cette perspective, les agences de l'eau ont un rôle essentiel à jouer. Leurs domaines d'intervention ont progressivement été élargis au cours des dernières années, notamment en matière de gestion durable de la ressource en eau et d'accompagnement des investissements hydrauliques. La loi UPSA a d'ailleurs conforté la prise en compte des enjeux agricoles dans leur gouvernance, en associant désormais le ministre chargé de l'agriculture à leur tutelle, pour les sujets qui le concernent.
La RPD, dont le produit s'élevait à 218, 36 M€ en 2025 et dont le coût est largement supporté par les exploitations agricoles, constitue à ce titre une ressource financière pour les agences de l'eau, susceptible de contribuer à la réalisation de l'objectif de doublement des volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles. Cet objectif, qui correspond à un milliard de mètres cubes supplémentaires, nécessiterait 7 Md€ d’investissements supplémentaires d’ici à 2035. L’orientation du produit de la RPD permettrait ainsi, en neuf ans, de mobiliser près 2Md€ de fonds publics pour accompagner les exploitants agricoles dans la réalisation de cette ambition.
Dans cette perspective, le présent amendement propose de renommer la redevance pour pollutions diffuses en « redevance pour la mobilisation de la ressource en eau en agriculture », afin de reconnaître la contribution de la redevance à la mise en œuvre de cette mesure.
Par ailleurs, le présent amendement propose de supprimer l’indexation des taux de la RPD sur l’inflation. Prévue par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, cette indexation pèse lourdement sur la trésorerie des agriculteurs qui sont les utilisateurs finaux des produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées et supportent, à ce titre, le coût de cette redevance. De plus, elle affecte la trésorerie des entreprises de négoce agricole qui sont contraintes de s’acquitter de la redevance auprès des agences de l’eau avant de l’avoir collectée auprès des agriculteurs assujettis.
Ainsi, alors que la situation financière des exploitations agricoles est particulièrement fragilisée dans un contexte des crises successives, cet amendement propose, en supprimant l’indexation sur l’inflation, d’alléger les charges pesant sur la trésorerie des exploitants agricoles et de préserver ainsi leurs capacités de production.