Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1984
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme JACQUES
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 421-74-1 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 421-74-... ainsi rédigé :
« Art. L. 421-74-... – Pour les véhicules neufs faisant l’objet d’une première immatriculation dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le montant de la taxe est minoré de manière à ce que la somme de son montant et du montant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 4° de l’article L. 421-30 n’excède pas 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.
« Le présent article est appliqué, le cas échéant, après les autres règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à plafonner le montant cumulé du malus sur les émissions de CO₂ et du malus au poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises, pour les véhicules immatriculés dans les Outre-mer.
Cette mesure ne constitue ni une remise en cause de la transition écologique ni une exonération durable de la fiscalité environnementale dans les DROM.
Le malus automobile poursuit une finalité environnementale et comportementale : renchérir progressivement l’acquisition des véhicules les plus émetteurs ou les plus lourds afin d’orienter les consommateurs vers des véhicules plus vertueux, notamment électriques. Cette logique suppose néanmoins que les ménages auxquels est adressé ce signal-prix disposent d’une alternative techniquement disponible, économiquement accessible et suffisamment déployée sur leur territoire. Or les conditions de cette transition ne sont pas identiques dans l’Hexagone et dans les départements et régions d’outre-mer.
Par ailleurs, l’évolution du malus intervient alors que le marché automobile français connaît un recul préoccupant. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Les hausses successives de la fiscalité automobile, conjuguées au renforcement des exigences réglementaires, ont contribué au renchérissement du prix des véhicules neufs et à la contraction du marché. Dans le même temps, les recettes issues du malus ont fortement progressé pour atteindre 895 millions d’euros en 2025. À trajectoire inchangée, elles devraient dépasser le milliard d’euros et atteindre 1,102 milliard d’euros en 2027.
À mesure que les barèmes du malus CO₂ et du malus au poids se durcissent, leur montant cumulé représente une part croissante de la valeur même du véhicule. Il est dès lors nécessaire de garantir une forme de proportionnalité entre le montant de ces malus et le prix du véhicule concerné. Un tel dispositif existe notamment en Espagne, où la taxe applicable lors de la première immatriculation d’un véhicule est calculée proportionnellement à sa valeur taxable. Son taux dépend des émissions de CO₂ du véhicule et s’établit entre 0 % et 14,75 %.
Demander aux Ultramarins de supporter immédiatement la même fiscalité automobile que dans l’Hexagone, alors que leurs territoires ne disposent pas encore du même niveau d’infrastructures, des mêmes réseaux électriques, des mêmes filières et des mêmes solutions alternatives de mobilité, crée une situation qui doit être corrigée.
Le présent amendement propose ainsi d’introduire un mécanisme de plafonnement permettant de garantir que le cumul du malus CO₂ et du malus au poids ne puisse excéder 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises dans les Outre-Mer.