Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1986

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GACQUERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La France ne construit plus assez de logements. Selon la Fédération française du bâtiment, moins de 300 000 logements seront construits en 2026 et les mises en chantier ont reculé d’un tiers entre 2024 et 2026. Les besoins sont pourtant estimés à environ 400 000 logements par an. Le logement social n’échappe pas à cette crise. Plus de 2,7 millions de demandes de logement social sont en attente, selon la Fondation pour le logement des défavorisés.

Construire nécessite d’abord du foncier disponible. Or le propriétaire d’un terrain ou d’un immeuble hésite à vendre lorsque la cession est lourdement imposée. Depuis 2013, la loi exonère d’impôt sur le revenu la plus-value réalisée lorsqu’un bien est cédé à un organisme de logement social ou en vue de la réalisation de logements sociaux. Ce levier est particulièrement utile au moment où la sobriété foncière impose de recycler les terrains et bâtiments existants plutôt que de consommer de nouveaux espaces.

Ce dispositif, déjà prorogé dernièrement, avec l’avis favorable du Gouvernement, prend fin le 31 décembre 2027. Or une opération de logement social demande plusieurs années entre la recherche du terrain et le lancement des travaux. En l’absence de visibilité, les investisseurs et les bailleurs ne peuvent plus s’engager dès aujourd’hui.

Le présent amendement proroge donc ce dispositif de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2030, en cohérence avec l’objectif de 2 millions de logements d’ici 2030 fixé par le plan « Relance logement » du Gouvernement.